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Comment régulariser un chèque sans provision ?
Information préalable relative aux frais pour incidents de paiement - 02 janvier 2014
L'article 66 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires oblige les banques à informer chaque client, au moins 2 semaines avant leur débit, des frais pour incidents de paiement qu'elle s'apprête à prélever sur son compte. Un décret doit être pris pour rendre cette disposition applicable au début de l'année 2015. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c'est-à-dire un chèque resté impayé par votre banque, à tout moment et par tout moyen.
Après la réception d'une lettre d'avertissement
Avant de refuser le paiement d'un chèque faute d'argent suffisant sur le compte bancaire associé, la banque vous adresse une lettre d'avertissement.
Dans ce courrier, elle vous demande d'alimenter suffisamment le compte bancaire dans un délai rapide, qu'elle précise (généralement sous 7 jours).
La lettre indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.
Vous avez ainsi toutes les données vous permettant d'évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.
Après le prononcé de l'interdiction bancaire
Si le chèque sans provision n'a pas été régularisé dans les délais indiqués dans la lettre d'avertissement de la banque, vous devenez interdit bancaire (particuliers). La simple alimentation du compte bancaire concerné ne peut plus suffire à régulariser la situation.
Blocage des sommes au crédit du compte
Vous pouvez demander à votre banque de bloquer toute somme versée sur le compte bancaire concerné jusqu'à atteindre un montant suffisant pour honorer le chèque.
Cette demande est formulée expressément par courrier librement rédigé (particuliers), avec copie au bénéficiaire du chèque. Elle permet d'être certain que les sommes arrivant sur le compte bancaire affectées au paiement d'autres débits. La banque ne peut pas s'y opposer.
Mais elle n'a d'intérêt que s'il est assuré que le bénéficiaire du chèque va le représenter assez rapidement.
Paiement direct du bénéficiaire par un autre moyen que le chèque
Vous pouvez aussi régulariser votre situation :
-
en payant ce que vous devez au bénéficiaire par un autre moyen de paiement (particuliers),
-
et en apportant la preuve de ce paiement à l'agence bancaire qui tient le compte bancaire concerné.
Vous pouvez adresser à cette fin un courrier au bénéficiaire du chèque (particuliers).
À noter : la récupération du chèque non payé et sa présentation à la banque sont acceptées comme preuve de paiement des sommes dues.
Coût
Après la lettre d'avertissement
Gratuit
Après le prononcé de l'interdiction bancaire
L'établissement bancaire peut facturer des frais, en fonction du montant du chèque rejeté :
|
Montant du chèque rejeté |
Inférieur ou égal à 50 € |
Supérieur à 50 € |
|---|---|---|
|
Frais maximum |
30 € |
50 € |
Questions - Réponses
Références
Code monétaire et financier : article L131-73
- Récupération du droit d'émettre des chèques
Code monétaire et financier : article D131-25
- Frais pour chèque sans provision
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